Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

 

1. Généralités

Sauf stipulations contraires spécifiées par contrat, les commandes de prestations qui nous sont passées et les marchés que nous traitons sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci s’appliquent à l’intégralité des prestations, services et vente de produits effectués par notre société.
Seuls les devis signés et retournés avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » seront pris en compte pour l’organisation et la mise en place de l’évènement en date et en lieu convenus.
Les prestations convenues pour l’évènement sont détaillées dans une annexe jointe aux conditions générales.

2. Conditions de paiement

Les règlements s’effectuent par chèque, espèce ou virement bancaire. Un acompte de 30% du montant total TTC doit être versé lors de la confirmation de la prestation, sauf conditions contraires au contrat (LCR, bon d’échange, tracte ou contremarque).
Le solde est réglé le jour de la prestation contre remise de la facture, sauf conditions contraires au contrat (LCR, bon d’échange, tracte ou contremarque). Nautic Loisirs Méditerranée se réserve le droit de facturer tout ou partie d’une prestation avant la livraison afin que le paiement ait lieu à l’échéance définie par le contrat.
Nautic Loisirs Méditerranée demande à recevoir, 48h avant la date de prestation, la liste des participants. Celle-ci servira de base pour la facturation. Elle pourra toutefois être modifiée en cas d’ajout de personnes lors de l’activité.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations 5 jours après la date d’édition de la facture, le débiteur doit verser à la société NAUTIC LOISIRS MEDIERANNEE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison. Le donneur d’ordre est informé que depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Cf. l’Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans aucune mise en demeure préalable.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris les acomptes, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Cf. les articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce) ».

3. Assurances

La société Nautic Loisirs Méditerranée est assurée pour sa responsabilité civile sous le numéro de contrat H98307.

4. Conditions d’annulation

Nautic Loisirs Méditerranée est seul juge de la possibilité ou de l’impossibilité d’effectuer une prestation.

En cas d’intempéries :

Si les conditions climatiques n’altèrent pas la possibilité de réaliser la prestation en toute sécurité, la prestation sera facturée à 100%. Si les conditions climatiques s’avèrent dangereuses pour la pratique des activités, NLM se réserve le droit de déplacer le lieu de la prestation ou d’en modifier les activités.
En cas d’impossibilité pour cause de force majeure, seuls les frais de mise en place seront facturés par NLM (frais de mise en place, salaires des intervenants, frais de déplacements, dédommagements des prestataires).

5. Litiges

Toute contestation relative à nos prestations est, à défaut d’accord à l’amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétant.